Remboursement des frais engagés avant la création de l’entreprise : comment ça fonctionne ?

Location d’un local, achat de matériel, frais de conseil ou encore dépôt de marque… La créatoin d’une entreprise demande souvent d’engager des frais bien avant l’immatriculation officielle. Bonne nouvelle : il est possible, sous certaines conditions, de se faire rembourser ces dépenses après la création de votre société. On vous explique dans quelles conditions, comment les justifier, et les précautions à prendre pour éviter les sanctions.

Quels frais peut-on engager avant la création d’une entreprise ?

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Avant même d’avoir un numéro SIRET, il est courant que le futur entrepreneur doive avancer certaines dépenses pour préparer le lancement de son activité. Parmi les frais concernés, on peut citer :

• Le dépôt de marque ou de nom commercial auprès de l’INPI ;
• L’achat de matériel ou d’équipements nécessaires à l’activité ;
• La réservation d’un local ou d’un hébergement de site web ;
• Les divers honoraires (notaire, comptable, conseiller fiscal, etc.) ;
• Les frais liés à la rédaction des statuts ou à l’accompagnement à la création.

Ces dépenses sont considérées comme engagées dans l’intérêt de la future entreprise, à condition qu’elles soient justifiables et cohérentes avec l’objet social.

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Comment se faire rembourser ces frais après la création de l’entreprise ?

Pour obtenir le remboursement des frais engagés, deux conditions principales doivent être remplies :

1. La dépense doit avoir été faite au nom du futur entrepreneur

Cela signifie que la facture ou le justificatif doit être établi au nom du créateur (ou de l’un des associés s’il s’agit d’une société), avant la date d’immatriculation. Il ne peut pas s’agir d’un achat au nom d’un tiers ou d’une autre société.

2. Le bien ou le service acquis doit bénéficier à l’entreprise créée

La dépense doit être directement liée à l’activité professionnelle de l’entreprise. Par exemple, un ordinateur acheté pour la gestion de l’activité, ou des frais d’accompagnement juridique pour la rédaction des statuts, peuvent tout à fait entrer dans ce cadre.

Qu’en est-il sur le plan fiscal et comptable ?

Les charges engagées avant la création de l’entreprise viennent diminuer le bénéfice imposable, ce qui réduit l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. De plus, si vous êtes assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vous pouvez récupérer la TVA payée sur ces dépenses.

Sur le plan comptable, ces charges doivent être enregistrées à partir de la date d’immatriculation de la société. Elles sont soit comptabilisées en frais d’établissement à l’actif du bilan, et peuvent alors être amorties sur une durée généralement de cinq ans, soit enregistrées directement en charges déductibles en fonction de leur nature.

Remboursement des frais engagés avant la création de l’entreprise : quelles précautions prendre ?

Pour éviter tout litige fiscal ou comptable, il est important de :

• Conserver tous les justificatifs originaux (factures, devis, preuves de paiement…) ;
• S’assurer que la dépense est conforme à l’objet social de la future entreprise ;
• Éviter d’engager des frais trop éloignés de la date de création (au-delà de 6 mois, la justification devient plus difficile) ;
• Mentionner clairement les frais engagés dans les statuts ou dans un document annexe si vous créez une société.

Le remboursement des frais engagés avant la création de l’entreprise est tout à fait possible, à condition d’anticiper un minimum. Conservez vos justificatifs, veillez à ce que chaque dépense soit en lien avec votre future activité, et formalisez tout correctement au moment de la création.